Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF839

Déposé le vendredi 2 octobre 2020
Discuté
Tombé
(mercredi 7 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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I. – Le b du 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir le bénéfice de la TVA réduite, prévue pour les montages en bail réel solidaire (BRS), aux maisons à bâtir pour les ménages titulaires d’un BRS sur un lot à bâtir, ce qui permet de faire bénéficier aux ménages éligibles de la possibilité de personnaliser leur logement.

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5%. On rappelle que ce mécanisme, créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).

Ces opérations, qui prévoient un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, selon différents schémas.

Toutefois, l’examen des projets en cours a montré que certains montages opérationnels peuvent conduire à supprimer, in fine, le bénéfice du taux réduit. C’est notamment le cas lorsque l’organisme de foncier solidaire, propriétaire du terrain, consent un BRS à un ménage qui souhaite faire construire, dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), sa résidence principale. Il est proposé de permettre l’application du taux réduit dans ce schéma, sous réserve, bien entendu, du respect des règles qui encadrent le mécanisme du bail réel solidaire (plafonds de ressources des ménages, plafonds de prix, mécanisme anti-spéculatif etc.)