- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Paul Mattei
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« A 0. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, au titre des revenus de l’année 2020, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est fixée à 15 % du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter. »
II. - Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise de la Covid-19 a pu entraîner une hausse des frais professionnels pour nombre de nos concitoyens, en particulier en raison d’une hausse de la consommation d’énergie lors du confinement, mais aussi d’un plus fort recours aux véhicules personnels ou encore de l’achat d’équipement personnels de protection contre la Covid-19. Cette hausse des frais professionnels grève le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
En conséquence, le présent amendement propose, pour les revenus de l’année 2020 imposés en 2021, d’élever la déduction de 10 % pour frais professionnels à 15 %. Le plafond de 1265 euros reste cependant inchangé.