Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF908

Déposé le vendredi 2 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(mardi 6 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Les Républicains

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APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires prévu par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 sur toute l’année 2021 afin de soutenir à la fois les salariés et les entreprises qui doivent s’investir encore d’avantage pour assurer la relance économique.