Fabrication de la liasse

Amendement n°II-100

Déposé le mardi 13 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Hauts-de-Seine », la fin du I de l’article 231 ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine et Marne. » ;

2° Le I de l’article 1599 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « , excepté la Seine-et-Marne ».

 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exonérer les entreprises du département de Seine et Marne de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement du code général des impôts relatives au financement de la société du Grand Paris.


Malgré ses 1,4 million de résidents, le département de Seine-et-Marne n’est que très peu concerné par le projet du Grand Paris. En effet, le Grand Paris Express ne comportera, par exemple, que deux gares en Seine-et-Marne.


Une étude de l’Association des directeurs immobiliers (ADI) en 2019, relative à l’évolution de l’implantation immobilière sur les territoires assujettis à la TSB, de l’évolution de la TSB sur les cinq dernières années et de l’importance de la TSB parmi d’autres charges affectées aux sites, a permis de conclure à une tarification basée sur un zonage territorial peu précis, qui ne fait pas suffisamment ressortir les disparités territoriales, et partant, inéquitable.


Les retombées économiques du Grand Paris seront donc mineures sur le Département alors que cette taxe à des conséquences importantes sur la fiscalité des entreprises locales.


En l’espèce, cet amendement propose de mieux saisir et de respecter les disparités territoriales en Seine-et-Marne, dont la superficie équivalente à la moitié de la région Ile-de-France implique des situations fortement disparates.