- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Développement agricole et rural
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 0 | 10 000 000 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le Compte d’Affectation Spéciale Développement Agricole et Rural (CasDAR) finance l’accompagnement et de la R&D en agriculture. Il est composé des programmes 775 « Développement et transfert en agriculture » et 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d'innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, qualité des écosystèmes…
En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Cette année, le Gouvernement a souhaité ramener le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2021, la prévision de recette de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€. Le projet de plafonnement en 2021 des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles en 2021, à un moment où l’agriculture en a énormément besoin.
Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement des transitions, en particulier par le Ministre de l’Agriculture.
Cet amendement minore de 10 000 000 d'euros en Autorisations d'engagement et en Crédits de paiement l'action Développement et transfert de l'agriculture du programme 775 et abonde du même montant l'action Recherche appliquée et innovation en agriculture du programme 776.