- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de Finances pour 2020 a modifié le champ d’application de la réduction Pinel, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, en prévoyant qu’elle sera réservée uniquement aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif appartements. En conséquence, la réduction Pinel est supprimée pour les investissements dans les logements d’habitat individuel à partir de cette date.
Cette modification du périmètre de la loi PINEL est fortement pénalisante pour les nombreux investisseurs particuliers souhaitant acquérir un habitat individuel construit par un promoteur et vendu dans les réseaux classiques de défiscalisation ou souhaitant construire eux-mêmes une maison neuve auprès d’un constructeur de maisons individuelles.
Par ailleurs, la crise liée au Covid-19 a fortement impacté le secteur de la construction qui se range au troisième rang des grands secteurs les plus touchés par la crise sanitaire dans notre pays. Cette prorogation vise à soutenir la construction de logements neufs dont la dégradation de l’activité s’accentue selon la Fédération Française du bâtiment.
Cet amendement vise à proroger le dispositif d’investissement locatif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2022 permettant de soutenir la construction de logements neufs pour les investisseurs particuliers.
Proposition travaillée avec la délégation bas-rhinoise de la FFB