- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 15 juin 2021, sur le phénomène dit de "surcharge scolaire" dans les communes de plus de 10 000 habitants.
À sa création, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) visait à octroyer aux communes les moyens nécessaires à l’exercice des compétences dévolues par la loi.
Or, l’architecture de la DGF communale a profondément évolué et a conduit progressivement :
- A sanctuariser les montants historiques de DGF dans une part forfaitaire, indexée seulement sur l’évolution de la population, sans prendre en compte les besoins liés aux compétences qu’exercent les communes
- A réduire les inégalités de ressources et de charges entre communes à travers les dotations de péréquation ;
La contribution au redressement des finances publiques (CRFP) a entraîné de fortes baisses de dotations pour les communes et notamment les plus pauvres, qui n’ont été que partiellement compensées par la péréquation verticale.
Au vu de ces difficultés avérées pour un certain nombre de communes, la ville de Grigny porte l'idée de la création d’une dotation spécifique, devant permettre de répondre aux enjeux identifiés par le rapport Borloo du 26 avril 2018; et résumés ainsi: « (…) dans les quartiers Politique de la Ville, les communes ont plus de besoins mais moins de ressources : elles disposent de 30% de capacité financière en moins, bien que leur taux d’imposition soit 2 fois plus élevés et que leurs besoins soient de 30% supérieurs ». Cette "dotation surcharge scolaire" permettrait in fine de soutenir les communes les plus pauvres présentant à la fois :
- Une faible capacité de financement au regard des capacités contributives des habitants ;
- Des besoins sociaux plus importants, notamment en matière scolaire.
Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 15 juin 2021, sur le phénomène de surcharge scolaire et l'opportunité de la création d'une dotation spécifique permettant de compenser les coûts induits par l'accueil d'une population jeune.