- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le 33° ter de l’article 81, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :
« Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d’indemnisation des victimes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés en l’application des articles L. 1142‑24‑9 à L. 1142‑24‑18 du code de la santé publique ou par décision de justice. » ;
2° L’article 775 bis est complété par les mots : « , ainsi qu’aux victimes directes et indirectes de spécialités à base de valproate de sodium et dérivés entre ayants droits ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à étendre le dispositif des articles de l’article 81‑33 bis et 775 bis du code général des impôts pour les victimes de l’amiante aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.
Ainsi les indemnités nécessaires aux soins des victimes ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu et sortiraient de l’assiette de base du calcul des successions.