- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 0 |
| Vie politique, cultuelle et associative | 480 000 | 0 |
| dont titre 2 | 480 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 |
| TOTAUX | 480 000 | 0 |
| SOLDE | 480 000 | |
Cet amendement procède à une majoration des crédits de titre 2 de 480 000 €, hors contribution au CAS Pensions, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Ce changement consiste en une majoration de 480 000 € des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Ces crédits visent à financer la revalorisation d’indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour un montant de 480 000 € porté par le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Cette revalorisation concerne, d’une part, la rémunération et l’indemnité forfaitaire de présidence du président et du vice-président de ladite commission et, d’autre part, l’indemnité forfaitaire de séance des membres de la même commission fixée à 250 € par matinée, en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.