- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales conduit à une exonération de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte.
« Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les aéroports français continuent de subir les conséquences des crises sanitaire et économique. Si l’activité a repris depuis le déconfinement, elle demeure très faible. C’est notamment le cas pour le trafic de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG) dont l’activité a chuté de 68,8 % par rapport à 2019.
Cet état de fait impacte lourdement les recettes des intercommunalités proches de ces zones aéroportuaires et notamment celle de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.
Deux faits générateurs réduiront le produit de la fiscalité directe :
Les fermetures d’entreprises en 2020 diminueront l’assiette de la CFE, de la taxe sur le foncier bâti et de la TEOM,
Les pertes en termes de chiffre d’affaires feront chuter le montant de la CVAE perçu l’an prochain (pour mémoire l’État reverse aux collectivités en année N, ce qu’il a recouvré en N-1).
Une perte si importante de recettes fiscales exige donc l’ouverture d’une possibilité de mise à jour des bases de calcul pour les collectivités concernées.
C’est le sens du présent amendement qui propose qu’une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au FNGIR conduise à une exonération de sa participation au fonds.