Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1183

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Retiré
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Mireille Robert

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Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Cécile Delpirou

Cécile Delpirou

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Fabien Matras

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Vincent Thiébaut

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Éric Poulliat

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Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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I. – Le III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2022, cette quote-part est fixée à 40 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Afin d'augmenter les fonds alloués au Fonds pour le Développement de la Vie associative (FDVA), cet amendement propose de revoir la quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence qui lui seront affectées pour 2021 et 2022. Cet amendement propose d'augmenter cette quote-part de 20% à 30% en 2021 et de prévoir un taux à 40% pour 2022. 

La loi de finances pour 2020 prévoit à son article 272 l'affectation au FDVA d'une partie des sommes issues des contrats en déshérence, acquises par l'Etat à l'issue de la prescription trentenaire. La loi de finances pour 2020, a fixé pour 2021 cette quote-part à 20% des sommes acquises à l’État en application des 3° et 4° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. 

Depuis le début de la crise, les associations se sont mobilisées, en relai de l’action de l’Etat pour continuer à répondre aux besoins des citoyens notamment en accompagnant les personnes en situation de précarité et les plus fragiles d’entre nous. Leur mobilisation citoyenne a également permis de relancer des activités sociales et culturelles que nous savons très importantes pour les Français en cette période particulière. 

La dernière enquête produite par le Mouvement associatif révèle que les associations sont nombreuses à subir des difficultés économiques depuis le confinement. Les principales raisons sont la perte de revenus significative, partagée par 29% des associations, la baisse des ressources provenant des cotisations de leurs membres, les dépenses engagées à cause des annulations d’évènements (20%) voire la perte totale des revenus d’activités exprimée par 20% des acteurs associatifs interrogés. 

Pour ces raisons, il est essentiel que les projets associatifs soient particulièrement encouragés dans les années à venir par le biais d’une augmentation du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). 

Demandé depuis plusieurs années par le réseau associatif, ce financement supplémentaire serait un signal fort de reconnaissance et de soutien pour les acteurs mobilisés sur nos territoires.