Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Investissements d'avenir
(samedi 7 novembre 2020)
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Christophe Jerretie
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 2° bis Les préfets sont informés des candidatures et des résultats des procédures de sélection. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux autorités préfectorales de prendre connaissance des candidatures des entreprises et structures aux différents appels à projets opérés par l’État en matière économique. Il s’agit là de permettre aux représentants de l’État dans les territoires d’avoir une vision globale et ainsi de valoriser l’impulsion donnée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de Relance.