Fabrication de la liasse
Tombé
(samedi 7 novembre 2020)
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Claire Bouchet
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022.

Avec la crise sanitaire du Covid-19, ce dispositif est indispensable, tout d’abord pour garantir l’attractivité économique des territoires ZRR, mais aussi pour les entreprises déjà fragilisées par la crise économique, dont les salariés envisagent des reconversions professionnelles.

Afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR. Ce dispositif concerne les communes de montagne, 1 011 communes, puis, par la loi de finances pour 2019, les 3 063 autres communes.

Cet amendement vise donc à allonger ces 2 dispositifs de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.