Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1234

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Discuté
Tombé
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Pascale Boyer
AVANT L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005.

Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.

Le dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2020.

Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

En 2030, plus de 1,6 million de personnes seront en situation de perte d'autonomie. Face à cette prévision, le Gouvernement et la majorité travaillent à va la future loi "Grand Âge et Autonomie", qui vise à accompagner les personnes âgées dans le grand âge et à privilégier leur maintien à domicile aussi longtemps qu'ils le souhaitent dans les meilleures conditions possibles. Cet amendement va dans ce sens conformément aux objectifs fixés par le Président de la République.