- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« 3 bis Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :
« a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » et les mots : « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ;
« b) La dernière phrase est supprimée. »
Cet amendement vise à améliorer le majoration prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique.
Il a été noté que la condition relative au potentiel fiscal pénalise fortement les petites communes touristiques. Ces dernières, en raison de leur activité, peuvent bénéficier de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate mais sont cependant également soumises à des charges touristiques plus élevées.
En raison de l’accueil d’une population touristique importante les dépenses d’entretien sont un poids non négligeable. Ces dernières se retrouvent dans l’obligation d’engager des charges dans le dimensionnement de leurs équipements de loisir et de l’ensemble de leurs réseaux routiers, d’assainissement.
La loi de finances de 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3500 habitants donc le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30%, dans l’objectif de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques.