- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Cet amendement vise à supprimer les plafonnements de la population (créé par la loi finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Pour rappel, ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de la fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité devant être assurés
De plus, ces plafonnements engendrent un effet de seuil extrêmement brutal, excluant des communes du dispositif.