- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑2-1. – En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représenter par un membre de l’exécutif de la collectivité qu’ils président.
« En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, d’un membre élu du comité des finances locales, celui-ci peut être désigné par l’association d’élus représentative du collège concerné. »
Le Comité des finances locales (CFL) instance consultative créée en 1979 est souvent l’objet de débat touchant aux problématiques relatives aux finances et à la fiscalité locales.
Le CFL est composé de représentants de l’Etat et d’élus des différentes catégories de collectivités territoriales.
Compte tenu des nombreuses obligations incombant notamment aux exécutifs des collectivités les plus importantes, il apparait nécessaire de leur permettre de se faire représenter par un de leurs adjoints ou de leurs vice-présidents, en vue d’assurer un fonctionnement optimal du CFL. Tel est l’objet du présent amendement.
En outre, le présent amendement prévoit également d’instaurer une procédure visant à ouvrir la possibilité de pourvoir les sièges laissés vacants en cas de décès ou de démission d’un membre élu du CFL avant son renouvellement général qui intervient tous les 3 ans.