Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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L’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée. »

Exposé sommaire

Actuellement, les communes qui par application de la loi NOTRe, ont intégré, à la suite d’une dissolution ou par fusion, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), plus favorisé que leur EPCI initial, voient leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer.

 


Cet amendement vise donc à empêcher que des communes qui se soumettent aux réformes territoriales voulues par l’Etat, en intégrant des EPCI, se trouvent flouées sur leur propre niveau de DGF. Il ne semble pas normal qu’elles voient le montant de celle-ci diminuer alors qu’elles participent à la réforme territoriale.

 


C’est pourquoi, il est proposé que les communes nouvellement intégrées dans des EPCI ne puissent voir leur dotation globale de fonctionnement diminuer de ce seul fait.