- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales.
Au regard des difficultés financières à venir des Départements, nous souhaitons qu’un rapport estimant la perte de produit CVAE pour 2021 soit réalisé en début d’année afin de pouvoir anticiper la réactivation du mécanisme de garantie. Le rapport permettra de définir l’enveloppe nécessaire en vue d’une disposition à intégrer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.