Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements01 000 000 000
Concours spécifiques et administration00
Concrétisation des annonces du Ségur de la Santé(ligne nouvelle)1 000 000 0000
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Bien qu’ait été annoncée l’éligibilité des professionnels des EHPAD publics territoriaux à l’augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020, tant attendue, la question du financement de cette augmentation interroge.

En effet, l’intégration des professionnels publics territoriaux des EHPAD dans la revalorisation salariale du Ségur était une mesure de justice, nécessaire afin de supprimer l’inégalité salariale entre soignants.

À l’instar des soignants de la fonction publique hospitalière, les soignants publics territoriaux des EHPAD ont été en première ligne face au coronavirus, dans lequel tout le personnel de santé est engagé et dont l’investissement est à saluer.

Pourtant, aucune aide spécifique aux collectivités n’a été mise en place afin qu’elles puissent assurer le financement de cette revalorisation salariale.

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur le financement de cette revalorisation salariale.

Afin de financer cette revalorisation salariale tant méritée pour ce personnel,  il est proposé d’attribuer 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires vers le nouveau programme « Concrétisation des annonces du Ségur de la Santé ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes »  au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission .