Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(lundi 2 novembre 2020)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 50 000 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 50 000 000 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 |
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à attribuer 50 000 000 euros à l'action 01 "aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".
Si nous notons un geste pour l'aide juridictionnelle, nous pensons toutefois qu'il est insuffisant et proposons donc une augmentation conformément à la demande des avocats.