- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 500 000 |
| Enseignement technique agricole | 1 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser des financements pour l’ouverture de classes ULIS dans l’enseignement agricole.
Ces dispositifs ont prouvé leur efficacité dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, tout en facilitant leur intégration dans des temps d’enseignement classiques. Le Gouvernement confirme l’intérêt de ces dispositifs puisque 250 créations d’ULIS lycée ont été annoncées pour ce quinquennat.
L’enseignement technique agricole mérite le même investissement de l’État pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Des ULIS doivent donc être ouvertes dans chaque académie, de la même manière que pour l’Education nationale.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
• Une augmentation de 1 500 000 € en AE et CP de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
• Une diminution de 1 500 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale »