Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1360

Déposé le samedi 24 octobre 2020
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Fabienne Colboc

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Gwendal Rouillard

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Pascal Bois

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Jean Terlier

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Laurianne Rossi

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Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Alain Perea

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Stéphane Testé

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Liliana Tanguy

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Stéphane Mazars

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Stéphane Claireaux

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Jean-Marc Zulesi

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Olivier Damaisin

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Claire Colomb-Pitollat

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Stéphane Buchou

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Pascale Boyer

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Caroline Janvier

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Nathalie Sarles

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Martine Leguille-Balloy

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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