- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Dans le prolongement du rapport parlementaire d’évaluation de la loi 2017‑261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs dite « Loi Braillard », cet amendement vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du Ministère des Sports, du Comité National Olympique et Sportif Français et des fédérations sportives.