- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 1 000 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à transférer 1 000 000 d'euros de crédits de l'action 6 "Dissuasion" du programme 146 "Équipement des forces" à l'action 55 "Préparation des forces terrestres – Personnel travaillant pour le programme « préparation et emploi des forces » du programme 212 "Soutien de la politique de défense", afin de couvrir le bénéfice, par les militaires -et notamment les gendarmes- d'origine calédonienne et polynésienne, de la "prime d'installation" dont bénéficient tous les militaires originaires des collectivités ultramarines, à l'exception de celles du Pacifique.
En effet, le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole, bénéficient lors de leur affectation, d'une prime d'installation, allant, suivant la situation familiale, de 12 000 euros à 18 000 euros.
Seulement, ce décret n'a pas encore été étendu à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie, excluant les agents originaires de ces territoires du bénéfice de cette prime.
Dans l'attente d'une confirmation que la mise en œuvre de la nouvelle indemnité de mobilité géographique militaire en 2021 permettrait de mettre fin à cette inégalité existante, il est proposé d'anticiper l'extension du décret susmentionné aux collectivités du Pacifique, et de prévoir les crédits nécessaires au versement de cette prime dès 2021 aux agents concernés.