- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de la voirie »
les mots :
« , de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2021 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.
Cet amendement vise à étendre la FCTVA aux dépenses d’entretien d’espaces verts, qui appartiennent à l’espace public au même titre que les bâtiments publics et la voirie.
Ce faisant, cet amendement encourage les collectivités dans leurs efforts de végétalisation, au regard des nombreux bénéfices collectifs attendus en pleine crise climatique : lutte contre les îlots de chaleur, la pollution et les inondations ; réduction de la consommation énergétique des bâtiments ; préservation de la biodiversité ; contribution à la santé physique et mentale, au bien-être ; amélioration du cadre de vie.
La mesure permet de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement.