- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 10 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Depuis plusieurs années, la situation du centre pénitentiaire de Nouméa est décrite comme extrêmement préoccupante, en termes de conditions de détention, de surpopulation carcérale, de sécurité et de manque d’effectifs.
Au 1er octobre 2019, selon les données officielles de l’administration pénitentiaire, avec 578 personnes écrouées pour une capacité opérationnelle de 474, le taux d’occupation de l’établissement était de 121,94% et atteignait 130% pour la maison d’arrêt.
En novembre 2019, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié des recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa, précisant que « ni le projet de construction en province Nord, ni les échéances électorales locales ou nationales attendues ne sauraient justifier le maintien d’un statu quo inacceptable ou le renouvellement de solutions provisoires inadaptées ». En outre, un récent arrêt (8 octobre 2020) de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Nouméa a reconnu les conditions de détention d’un homme qui avait fait appel de son ordonnance de placement en détention comme constituant « un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Plus récemment, dans une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d’Etat, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP), enjoint à l'administration pénitentiaire, « dans les plus brefs délais » de prendre plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de détention.
Ces améliorations nécessitent d’augmenter la dotation d’un montant initial de 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dédiée à l’entretien et à la maintenance des établissements pénitentiaires, afin de mettre en place un programme ambitieux de rénovation du Camp Est.
Cet amendement vise donc à transférer 10 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 4 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice » vers l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».