Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
- Amendement parent : Amendement n°II-899
(mardi 27 octobre 2020)
I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai dont disposent les PME (51 à 250 salariés) pour établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce délai supplémentaire permet de donner plus de temps à nos PME de d'organiser, dans un contexte ou elles sont déjà particulièrement éprouvées par la crise économique actuelle.