Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 27 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés

La crise économique actuelle frappe très violemment les petites et moyennes entreprises françaises, dont la survie est parfois menacée. Dans ce contexte, il ne serait donc pas opportun de leur imposer une contrainte supplémentaire. Aussi, il est proposé de les exempter de cette obligation nouvelle.