Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1442

Déposé le lundi 26 octobre 2020
Irrecevable 40
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Véronique Louwagie

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Brigitte Kuster

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Michel Vialay

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Nicolas Forissier

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Annie Genevard

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Gérard Cherpion

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Vincent Rolland

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Jean-Luc Bourgeaux

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Philippe Gosselin

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Jean-Marie Sermier

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Vincent Descoeur

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Frédéric Reiss

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Valérie Beauvais

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Jean-Claude Bouchet

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David Lorion

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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