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I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l'article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 240 millions d’euros par le montant du produit perçu.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2020

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les réseaux mobiles sont soumis à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique qu’ils déploient. Au 1^er janvier 2020, le montant de la taxe s’élève à 1 674 euros par an et par dispositif technologique (si un même pylône est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois).

Dans son mécanisme actuel, cette imposition constitue une injonction contradictoire : plus les opérateurs déploient de sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique des territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente.

Depuis sa création en 2011, l’IFER mobile a généré une recette de 1,6 milliard d’euros.

RENDEMENT DE l’ifer MOBILE (en millions d’euros)

Source : direction générale des collectivités locales (DGCL).

Le seul déploiement de la 5G entrainera une hausse importante de la facture fiscale des opérateurs. En termes d’impact financier, les 4 opérateurs devront déployer 10 500 sites 5G d’ici 2025 soit un total de 42 000 sites. Le montant de la taxe s’élevant à 1 674 euros par an et par dispositif technologique, les opérateurs seront redevables, au minimum, de 70 millions d’euros par an supplémentaires en 2025 uniquement pour la 5G sans compter la migration en 5G d’une partie du parc actuel des opérateurs qui augmentera mécaniquement le montant de l’IFER mobile 5G « imposable » et l’indexation annuelle automatique de 1 % du montant de cette taxe

Sans l’introduction d’une modération spécifique à la 5G, l’IFER mobile va connaître une hausse importante de façon mécanique en raison de deux facteurs : le déploiement accéléré des antennes 4G et la fin d’exonération temporaire qui courait jusqu’au 31 décembre 2020.

En droit constant, selon les projections de la Fédération Française des Télécoms, le montant de l’IFER mobile passera de 214 millions d’euros en 2018 à 317 millions d’euros en 2022 soit une hausse de 48 % en 4 ans.

Le présent amendement, tout en sanctuarisant le montant de l’IFER mobile versé par les opérateurs télécoms, instaure un mécanisme de plafonnement fixé à 240 millions d’euros (somme correspondant à la recette attendue au titre de l’année 2020).

Le mécanisme permet, sans perte de recette fiscale, de s’assurer que, si pour une année n, le produit de l’IFER dépasse 240 millions d’euros, le produit de l’année n+1 soit minoré par l’application d’un coefficient égal à 240 millions / par le produit de l’année n).

Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 19 du rapport d’information n° 213 de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, sur la couverture numérique du territoire du 27 septembre 2017 visant à instaurer un mécanisme de plafonnement de l’IFER mobile. L’adoption d’un tel dispositif de plafonnement serait de nature à compenser le renforcement des obligations de déploiement des réseaux mobiles demandées aux opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre du new deal mobile et du déploiement de la 5G.