- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre consécutive à la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires sur leur territoire entraîne un effacement progressif sur cinq années de leur contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, applicable dès la première année d’observation de la perte de recettes. Les modalités de calcul de cet effacement progressif de contribution sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale conduite en 2010. Les prélèvements ou les reversements des communes et EPCI au titre du FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales avant et après la réforme de 2010. Conformément à l’article 40 de la loi de finances pour 2012 qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements, ou reversements, au titre du FNGIR sont désormais figés sans perspective de mise à jour.
Ainsi, dans le Haut-Rhin, la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach va subir une perte importante de recettes fiscales avec l’arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim mais sa contribution au FNGIR demeurerait, en l’état du droit, identique à celle dont elle doit aujourd’hui s’acquitter. Cette situation, qui menace de concerner d’autres collectivités en France ayant à faire face à un tel évènement entrainant directement une perte importante de recettes fiscales, n’est pas satisfaisante et exige l’ouverture d’une possibilité de mise à jour des bases de calcul pour les collectivités concernées.
Afin de corriger cette situation, le présent amendement propose qu’une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre consécutive à la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires sur leur territoire entraine un effacement progressif sur cinq années de leur contribution au FNGIR, applicable dès la première année d’observation de la perte de recettes. A défaut de suppression totale de leur contribution au FNGIR dès le premier exercice de perte de recettes fiscales, cette disposition permettrait a minima d’atteindre cet objectif sur cinq années, avec une contribution dégressive allant jusqu’à son extinction lors de la cinquième année. Cette période de cinq ans correspond à la durée de la compensation pour ces territoires prévue à l’article 79 de la loi de finances du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.