Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
- Amendement parent : Amendement n°II-899
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.