Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée et portée à deux habitants pour chaque place de détention relevant d’un établissement pénitentiaire ou de l’extension d’un établissement existant mis en service sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2021 et relevant de l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle. » »

 

Exposé sommaire

La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit la mise en œuvre d’un programme immobilier pénitentiaire devant mettre à la disposition de la justice 7.000 nouvelles places d’ici 2022 et 8.000 places supplémentaires sur la période 2022-2027. Dans cette optique, plus de 180 M€ ont été alloués à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) en 2020, et cet effort sera poursuivi en 2021.

La livraison de ces nouvelles places est essentielle pour assurer des conditions de détention dignes et conformes aux valeurs et aux engagements conventionnels et internationaux de la France. Pourtant, malgré des moyens financiers conséquents et adaptés à cette ambition, les projets de construction ou de nouveaux établissements pénitentiaires peinent à se concrétiser. Un des principaux freins réside dans la difficulté pour l’administration pénitentiaire à acquérir les terrains adaptés auprès des communes ciblées pour ces chantiers.

S’inspirant du dispositif de majoration des places d’aires d’accueil des gens du voyage prévu au même article du CGCT, la bonification de la DGF versée aux communes volontaires acceptant l’installation de nouveaux établissements pénitentiaires encouragera la levée de certains blocages en leur octroyant des moyens additionnels significatifs. Elle leur permettra aussi d’assumer les éventuelles contraintes supplémentaires (aménagement de nouvelles infrastructures routières, transports publics, offre de logement social aux personnels de l’administration pénitentiaire…) occasionnées par la création d’un nouvel établissement pénitentiaire