- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
- Amendement parent : Amendement n°II-899
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l'effectivité de l'amendement de la majorité dont le but est "d’améliorer la performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance" des personnes morales de droit privé soutenues par l'État dans le cadre de la mission "Plan de relance".
En effet, non seulement nous sommes en présence d'un amendement "gadget", mais ses conditions d'application sont très restreintes. Ainsi, pour l'application de ses dispositions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Ce sous-amendement vise donc à réduire le délai de cinq à trois années.