Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
- Amendement parent : Amendement n°II-899
(mardi 27 octobre 2020)
À l’alinéa 1, après le mot :
« tenues »
insérer les mots :
« , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années où elles bénéficieront effectivement de ces crédits.