Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
- Amendement parent : Amendement n°II-899
(mardi 27 octobre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 80, ».
Exposé sommaire
Le seuil en dessous duquel un plan d’action est obligatoire et qui est prévu dans le droit commun, est actuellement à 75 sur 100. Ce sous-amendement propose de le relever et de le plafonner à 80, ce qui permettra aux structures visées de s’engager pleinement vers plus d’égalité salariale femmes/hommes.