Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
- Amendement parent : Amendement n°II-899
(mardi 27 octobre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de chacun de ces indicateurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les structures visées décideront elles-mêmes des indicateurs sur lesquels elles entendent progresser en priorité.
Il appartient en effet à la personne morale de droit privée visée de définir les indicateurs sur lesquels elle entend fixer des objectifs pour améliorer sa note.