Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire


Cet amendement vise à prolonger le Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2022 afin de faciliter l'accès à la propriété pour les primo-accédants afin de limiter l'artificialisation des sols.