- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 50 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser 50M€ de crédits supplémentaires au sein de l’action aide exceptionnelle aux collectivités territoriales pour tenir compte des dépenses qui seront induites par la catastrophe intervenue dans la vallée de la Vésubie début octobre 2020 où des pluies diluviennes ont entraîné, outre les victimes, des dégâts considérables pour les collectivités concernées dont nombre ne seront probablement pas couvertes par les assurances.
Face à la multiplication des catastrophes naturelles impactant les collectivités locales, il est d’ailleurs peu compréhensible que les crédits de la mission diminuent de 50 % en AE et de 20 % en CP entre 2020 et 2021.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement majore les crédits de l’action 01 du programme 122 de 50M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par une diminution à due concurrence des autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 119.
Comme toujours, le seul objet de ce gage n’est pas de minorer les crédits du programme 119 mais uniquement d’assurer la recevabilité financière du présent amendement.