- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « importante », la fin du premier alinéa du 1° est ainsi rédigée :
« , au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale. »
2° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« Aux départements et régions qui enregistrent la même année, par rapport à l’année précédente, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise économique actuelle et la récession à venir dues à la pandémie de COVID-19 et aux mesures sanitaires indispensables pour lutter contre cette maladie, notamment les mesures de confinement, vont impacter considérablement les recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements.
La CVAE représente une part importante des recettes fiscales des régions (environ 1/3 de leurs recettes réelles de fonctionnement), des EPCI (environ 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement) et des départements (environ 6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement). Cette recette devrait diminuer d’environ 12 % à partir de 2021 selon le rapport de M CAZENEUVE sur l’impact de la crise du COVID-19 sur les finances locales. Une forte diminution du produit de CVAE est attendue également en 2022 par rapport à 2020 car une partie du produit de CVAE ainsi que les dégrèvements sont reversés aux collectivités 2 ans suivant l’année d’imposition de l’entreprise.
De plus, d’autres produits fiscaux majeurs sur lesquels les collectivités n’ont aucune maîtrise, comme la TVA ou les DMTO, devraient également diminuer fortement.
Le dispositif de compensation de perte du produit de CET et de CVAE prévu à l’article 78 de la loi de finances pour 2010 modifiée n° 2009‑1673 permettrait, potentiellement, d’apporter un appui financier aux collectivités territoriales face à cette crise sanitaire et économique. En effet, il prévoit une compensation sur plusieurs années, sur les recettes de l’État, pour les collectivités territoriales rencontrant des pertes importantes du produit de CET et de CVAE. Or, ce dispositif repose sur la perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) comme condition sine qua none pour pouvoir en bénéficier : cette condition drastique rend ce dispositif très difficilement applicable et particulièrement inadapté face à la crise actuelle. La diminution attendue du produit de CET et de CVAE à partir de 2021 risque d’être due à la fermeture d’établissements entrainant ainsi une diminution de bases de CFE, mais également pour la part CET / CVAE, à la baisse d’activités des établissements présents sur les territoires. De plus, les chiffres d’affaires de certaines entreprises risquent de passer sous la barre des 152 500 euros nécessaires pour entrer dans l’assiette de la CVAE.
Il est donc proposé de supprimer la condition de perte de bases de CFE pour pouvoir bénéficier de cette compensation de perte de produit de CET et de CVAE. Par conséquent, la seule condition pour pouvoir bénéficier de cette compensation reposerait uniquement sur le volume global de perte du produit fiscal pour chaque collectivité, minoré des compensations de perte de fiscalité prévues par l’État, indépendamment de la situation des collectivités territoriales entre elles.