- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas aux exercices 2021 et 2022.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reconduire pour les années 2021 et 2022 le dispositif de neutralité financière des flux financiers entre la Métropole du Grand Paris (PGP) et les établissements publics territoriaux (EPT) issu des articles 254 et 255 de la loi de finances initiale pour 2019.
Par ses articles 254 et 255, la LFI 2019 avait :
- Prorogé pour l’année 2019 le versement à l’avantage des EPT de la dotation d’intercommunalité (DI) (article 255 de la LFI 2019) ;
- Suspendu le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des EPT sur l’année 2019 (article 254 de la LFI 2019).
Dans l’attente de l’annonce d’une réforme institutionnelle concernant la gouvernance du Grand Paris, ce principe de neutralité avait été reconduit en 2020 de manière à ne pas déséquilibrer budgétairement des instances qui n’avaient que trois années d’existence.
Si une réforme institutionnelle d’ici la fin de la législature paraît désormais exclue, c’est le contexte économique induit par l’épidémie de Covid-19 qui rend le maintien de ce principe de neutralité nécessaire.
Les collectivités de la Métropole du Grand Paris ont été particulièrement touchées par la baisse de l’activité économique, du fait de la densité du tissu mais également du poids du tourisme extra-communautaire et des déplacements d’affaires dans les activités d’hostellerie et de restauration. Ces collectivités, de par leur taille, ont par ailleurs un rôle central à jouer dans la relance de notre économie et il n’apparaît donc pas souhaitable de déséquilibrer encore plus leurs budgets en 2021 et 2022.
De plus et alors que la plupart des conseils de territoire n’ont été pleinement installés qu’en juillet 2020, il apparaît nécessaire d’offrir de la stabilité aux nouveaux exécutifs.