- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
- Amendement parent : Amendement n°II-899
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« deux-cent-cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
La mise en place du plan de relance doit permettre aux entreprises d’atteindre un certain nombre d’objectifs. Le Groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés soutient la volonté d'accompagner les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance dans l'établissement de leur bilan environnementale à l'aide d'outils mis en place par l'Etat.
Toutefois, l'obligation de tenue d'une telle comptabilité risque de demander des moyens humains et donc financiers importants, en particulier pour les plus petites d'entre elles. Cela irait à contrecourant des objectifs du plan de relance.
Le plan de relance prévoit, au contraire, de nombreux dispositifs d'écologie positive, à l'instar de l'aide à la rénovation énergétique des bâtiments.
Le présent amendement vise à rehausser le seuil pour l'obligation d'établissement d'un bilan carbone pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission "Plan de relance" de cinquante à deux cents cinquante salariés.