- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le Conseil des prélèvements obligatoires institué par la loi n° 2005‑358 du 20 avril 2005 est tenu de faire figurer dans son rapport annuel visé à l’article L. 351‑2 du code des juridictions financières un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l’objet, les recettes qu’ils génèrent annuellement.
Cet amendement prévoit la mise en place d’un indicateur global de fiscalité de production qui serait rendu public et, débattu au Parlement et avec les élus locaux, dans le cadre du rapport annuel du Conseil des Prélèvements obligatoires.
La France se caractérise par le poids important de la fiscalité de production sur les entreprises. Avec 72 milliards d’euros prélevés en 2018, les impôts et taxes de production pèsent sur nos entreprises deux fois plus que la moyenne des pays européens et sept fois plus qu’en Allemagne. Par ailleurs, ils ont augmenté de 15 milliards d’euros entre 2011 et 2018, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
Si le plan France Relance prévoit la suppression de 20 milliards d’euros d’impôts de production sur 2 ans avec la diminution de moitié de la CVAE, la diminution de moitié des impôts fonciers des établissements industriels, la baisse du plafonnement de la CET de 3 à 2%, il est essentiel qu’un suivi de cette fiscalité puisse être établi afin d’analyser les retombées de ces mesures sur les entreprises.