Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1582

Déposé le lundi 26 octobre 2020
Irrecevable 40
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Annie Genevard

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Yves Bony

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Émilie Bonnivard

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Jean-Pierre Door

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Louis Thiériot

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Jean-Marie Sermier

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Edith Audibert

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Jérôme Nury

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Thibault Bazin

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Patrick Hetzel

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Jean-Carles Grelier

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Bérengère Poletti

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David Lorion

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Nathalie Porte

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Jean-Pierre Vigier

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Josiane Corneloup

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Jean-Claude Bouchet

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Vincent Descoeur

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Frédéric Reiss

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Véronique Louwagie

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Stéphane Viry

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Olivier Marleix

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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