Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire10 000 0000
Administration pénitentiaire010 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à attribuer 10 000 000 euros à l'action 08 "support à l'accès au droit et à la justice" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".  

Cet amendement vise à donner plus de moyens pour l'accès au droit car il ne nous parait pas justifié que ce budget soit en baisse, notamment au regard des besoins dans les territoires pour les maisons de justice et du droit.