- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 625 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 625 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 625 000 | 625 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer la création de 10 équivalents temps plein travaillé supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux, en cohérence avec l'amendement déposé à l'article 38 du présent projet de loi de finances.
Afin des respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- retranche 625 000 euros à l'action n°52 "Transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports", compte tenu de la sous-consommation en crédits de paiement constatée.
- augmente de 625 000 euros la dotation de la sous-section 3 de l'action n°7 du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" en titre II.
Comme l’objectif de l’amendement n’est pas de dépouiller cette action budgétaire, nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.