Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 novembre 2020)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts avant le 31 décembre 2020.
Exposé sommaire
Pour certains territoires, le dispositif Pinel est une vraie aubaine. Pourtant, certains en sont privés à l'instar de Béziers. A cause de sa disparition, on a compté, entre 2018 et 2019, 75 % de construction en moins. Les ventes étaient elles aussi en chute libre : 790 en 2018 contre 197 en 2019.
Cette situation calamiteuse pourrait être corrigée si la ville de Béziers passait en catégorie B1, comme cela a été fait pour les villes d'Angers et de Poitiers.