Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 novembre 2020)
Supprimer les alinéas 27 à 32.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise le maintien du versement pour sous-densité qui permet d’inciter à la densification du bâti et donc de freiner un peu l’étalement urbain et l’artificialisation.
La lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols passe par un nombre varié d’outils. Nous ne pouvons nous priver du VSD, qui fonctionne là où il est appliqué, sous prétexte qu’il existe d’autres dispositifs visant un objectif similaire.