Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1875

Déposé le jeudi 29 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Nathalie Serre
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présents à Mayotte.

Si l’aide médicale de l’État n’est pas applicable à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner dans le Centre hospitalier de Mayotte ou en ville pour un montant aujourd'hui inconnu.

L’amendement propose de remédier à ce défaut d’information en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet avant le 1er septembre 2021.