Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
(lundi 2 novembre 2020)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présents à Mayotte.
Si l’aide médicale de l’État n’est pas applicable à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner dans le Centre hospitalier de Mayotte ou en ville pour un montant aujourd'hui inconnu.
L’amendement propose de remédier à ce défaut d’information en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet avant le 1er septembre 2021.